1. Exercice des poursuites devant la Cour de Cassation contre les personnes ci-après :

- Les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat ;

- Les membres du Gouvernement autres que le Premier Ministre ;

- Les membres de la Cour Constitutionnelle ;

- Les magistrats de la Cour de Cassation ainsi que du Parquet près cette Cour ;

- Les membres de la Cour des Comptes et les membres du Parquet près cette Cour ;

- Les Premiers Présidents des Cours d’Appel ainsi que les Procureurs Généraux près ces Cours ;

- Les Gouverneurs, les Vice-gouverneurs de province et les Ministres provinciaux ;

2. Etude pour réquisitions, conclusions ou avis des dossiers relatifs aux pourvois en Cassation, prises à partie, renvois de juridiction, révisions et règlement de juge

3. Obligation de siéger à toutes les audiences de la Cour de Cassation et prendre la parole au nom du Ministère Public.

4. Inspection des Parquets Généraux près les Cours d’appel ;